CGV | Mentions légales | Politique de confidentialité

_{La réservation d’une prestation se fait par téléphone au 06 34 30 24 99, par email claramartigny.photographie@gmail.com ou via le formulaire de contact qui se trouve sur le site internet claramartignyphotographie.fr}

Toute réservation passée par le client fera l’objet d’un contrat qui devra être renvoyé par courrier, accompagné d’un contrat de cession de droits à l’image, signés et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi des documents par mail ou courrier. Passé ce délai, la Photographe se réserve le droit de ne plus vous bloquer le créneau et la formule choisie.

Afin de réserver votre prestation, un acompte de 30% de la somme globale devra être joint au contrat signé. Le reste de la somme sera à verser le jour de la prestation maximum.

A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi des documents (devis, CGV, cession de droits à l’image), la réservation ne sera pas prise en compte.

Le contrat établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options, le tarif et les horaires.

Le contrat initial signé par le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas respecté ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique, il est rappelé que le montant de l’acompte ne vous sera pas remboursé sauf cas de force majeure. Un justificatif vous sera alors demandé.

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, ceux-ci se trouvant tous sur le site dans la catégorie “Prestations” .

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du contrat et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Dans un rayon de 10km autour du lieu d’habitation de La Photographe (51100 Reims), aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (0.60cts/km).

Le nombre de photos retouchées données au Client est toujours précisé dans le contrat signé. Au-delà de ce nombre convenu, la photo supplémentaire sera facturé 12 euros. 

Le paiement de la prestation s’effectuera en chèque (ordre Clara Martigny), en espèces ou par virement bancaire ou Paypal.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par La Photographe et disposera d’un délai de 72h (à compter de l’envoi de l’avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces.

Aucun produit numérique ou matériel ne sera envoyé tant que la prestation ne sera pas totalement réglée par le client.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, heure définie sur le contrat. Tout retard de la part du Client sera soustrait au temps convenu sur le contrat. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu La Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.

Le client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Toute prestation reste sous la responsabilité du client. Si l’un des participants est mineur, la décision d’accepter le déroulement de la séance est entièrement sous la responsabilité d’au moins un parent présent obligatoirement.

Toute prestation implique la participation active du client. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des prestations.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé,  La Photographe proposera le report de la séance à une date ultérieure, ou bien un remboursement partiel ou total. Le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Elle ne peut également pas assurer le même résultat qu’en journée ensoleillée.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

En cas de force majeure pour La Photographe, elle s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délais parfois court, un photographe professionnel de remplacement disponible et au même tarif.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photographe. Ce dernier proposera au client un avoir ou un remboursement total des sommes versés.

Les photos retouchées seront livrées au Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la réalisation de la prestation.

Le délai de livraison des produits dérivés comme les albums est de 4 à 10 semaines.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg envoyées via Wetransfer, ou seront mises en lignes sur une galerie privée accessible avec un identifiant et un mot de passe via le site internet de La Photographe.

Les autres formats de fichiers sont la propriété de La Photographe et ne seront en aucun cas remis au client. En ce sens, La photographe ne livre jamais les photos brutes (RAW), ou non retouchées.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée 50€.

Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

Le Client vérifiera les produits une fois reçu. Il disposera de 15 jours après la date de livraison pour faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Pour un envoi via La Poste, l’envoi se fait aux risques du Client. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, La Photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Client l’engage en tout connaissance de cet univers.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par le Client. Aucun cliché brut ne pourra être fourni et La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. 

Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée 120€ de l’heure pour plusieurs fichiers, ou bien 12€ par photo.

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.

Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de CM Photographie constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.

Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de La Photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement inclure la mention “Photo : © Clara Martigny Photographie ” accompagnée du lien du site, l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site. Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

Un contrat de cession de droits à l’image présentant les différentes utilisations futures des photos sera envoyé au Client au moment de la réservation de la prestation.

Le Client est libre de refuser de signer le contrat.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de l’acompte.

Après ce délai de 14 jours, cet acompte ne sera plus remboursable.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Toutes les prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différentd au médiateur désigné.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par La Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Reims.